TEXTES
DE REGLEMENTATION

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Le 13 juillet 2000, un arrêté définit, nonobstant l'application des autres réglementations en vigueur, les exigences essentielles de sécurité que l'opérateur de réseau doit respecter pour la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation et la maintenance d'un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations

Au sens de cet arrêté :

• un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations est un système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d'un même opérateur. Il sera désigné dans la suite du présent arrêté par le terme réseau ;
• les gaz combustibles sont les combustibles gazeux à la température de 15 °C, à la pression atmosphérique, définis au sein de la norme NF EN 437 ainsi que le gaz de biomasse convenablement épuré ;
• un opérateur est l'organisme responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance d'un réseau.

Jusqu’en avril 1999, seules les communes éligibles dans le cadre du plan de desserte gazière pouvaient prétendre à bénéficier de la distribution collective en gaz naturel.

Ainsi 8 300 d’entre elles ont pu obtenir ce statut privilégié, laissant pour compte 28 000 communes livrées à d’autres choix énergétiques.

A compter de cette date, le contexte législatif a évolué et un décret d’application permet désormais aux communes ne disposant pas d’un réseau public de gaz combustibles et ne figurant pas au plan de desserte gazière de faire appel, pour la distribution de gaz combustible par canalisations, à l’opérateur de leur choix sous réserve qu’il soit agréé.

C’est dans le respect de cette réglementation que VITOGAZ a analysé, conçu et mis en place des procédures et des cahiers des charges afin de déposer le 25 février 2004 une demande d’obtention du ‘Statut d’opérateur gaz’ auprès du ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie.

Cette demande a été accompagnée d’un mémoire relatif aux activités de conception, de construction, d’exploitation et de maintenance des réseaux de distribution publique de gaz combustible, ‘notamment propane’ ayant conduit à l’agrément ‘opérateur gaz’ le 28 juillet 2004.